Termes & Conditions

Conditions Générales de DOVAX

Au 1er Janvier 2019

Il est impératif de prendre connaissance et d’accepter formellement les présentes conditions générales,

 celles-ci constituent les conditions d’acquisition de la licence d’exploitation du logiciel DOVAX Gestion commerciale, des autres produits ou des développements sur mesure.

 

Article 1 : Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, services et autres opérations généralement quelconques. Le seul fait d'installer le logiciel DOVAX Gestion commerciale ou tous développements et de traiter avec DOVAX implique de la part du Client, son acceptation des présentes Conditions Générales et la renonciation à ses propres conditions générales, s'il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à DOVAX. Au cas où les conditions générales du Client contiendraient une clause similaire aux présentes, seules les Conditions Générales de DOVAX prévaudront. Les Conditions Générales de DOVAX restent applicables à toutes les relations de DOVAX avec le Client jusqu'à notification des modifications apportées. Tous les services seront résolus de plein droit, au cas où le Client commettrait un manquement à une quelconque des conditions d'utilisation stipulées dans les présentes Conditions Générales.

Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions légales spéciales relatives à la protection du consommateur et en matière de vente par correspondance selon le Droit Français.

Le fait pour un Client de ne pas prendre connaissance des conditions générales de DOVAX dans sa langue maternelle ne peut résulter dans leur inopposabilité vis-à-vis dudit Client.

 

Article 2 : Définitions

Sauf si le contexte s'y oppose, les expressions suivantes auront dans les présentes, les significations suivantes:

Le Client : Le Client est la personne physique ou morale qui achète une prestation sur mesure ou un code d'activation du logiciel DOVAX Gestion commerciale et utilise à des fins professionnelles le logiciel, après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de DOVAX.

DOVAX : société française établie à Nœux les Mines, autorisée à vendre ou louer au client le Logiciel DOVAX Gestion commerciale ou des développements informatiques spécifiques.

Le Revendeur : Le Revendeur est la personne physique ou morale agréée par DOVAX qui est autorisée par DOVAX à transmettre des codes d'activation du logiciel DOVAX Gestion commerciale.

Logiciel : Le logiciel DOVAX Gestion commerciale, dont la licence d'exploitation est mise en vente  par DOVAX  ou par un de ses revendeurs agréés.

 

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente et l’utilisation du Logiciel DOVAX Gestion commerciale ou des développements informatiques spécifiques, entre le Client et DOVAX. Afin d'obtenir une licence d'utilisation, le Client doit accepter les présentes conditions générales.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les prestations immatérielles sont protégées par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

La vente de nos prestations n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation.

Le client est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation acquise sur un ordinateur unique.

Nous concédons à notre client un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif sur nos prestations DOVAX Gestion commerciale et leurs guides d'utilisation.

Les guides d'utilisation qui accompagnent nos prestations proposées depuis ce site sont notre propriété et sont soumis à droits d'auteur. L'utilisation de ces guides est soumise aux clauses du contrat de licence d'utilisateur final qui les accompagne.

 Les marques, logos et marques de services " marques " qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

 

Article 5 : Utilisation de la Licence

5.1 Le Client est autorisé à utiliser le logiciel sur un seul ordinateur à la fois.

5.2 Le Client est autorisé à effectuer des copies du logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Toute copie reste la propriété de DOVAX et doit porter la mention des droits de propriété intellectuelle de DOVAX ainsi que la licence d'utilisation.

5.3 Le logiciel ou toute copie de celui-ci ne peuvent être transmis ou transférés, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, et ne peuvent être mis à disposition de quiconque à l'exception du personnel du Client.

5.4 Il est interdit de dé compiler, désassembler, déboguer ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme lisible par l'homme.

5.5 Sauf accord écrit préalable de DOVAX, il est interdit de modifier, de corriger, d'adapter, d'améliorer, de traduire, de louer, de céder en location-vente, de vendre, de prêter, de distribuer ou de céder le logiciel en tout ou partie, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

5.6 La violation par le Client d'une disposition des présentes conditions générales et en particulier du présent article entraîne résiliation immédiate de plein droit de la licence d'exploitation du Logiciel, sans mise en demeure et sans préjudice de tout dommage et intérêts qui pourraient être demandés par DOVAX.

5.7 L'utilisation du logiciel sans licence, ainsi que la remise de toute copie du logiciel à un tiers par le Client, entraînera pour le Client, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation immédiate de payer à DOVAX une indemnité dont le montant est égal au total des sommes que le Client et les tiers auraient dû acquitter pour obtenir la ou les licences correspondantes, au tarif en vigueur à ce moment ou, si le logiciel n'est plus commercialisé, au dernier prix catalogue majoré de 10 pour cent par an.

 

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Lille (59000) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 7 : Délai de rétractation / Résiliation

Le délai de rétractation est de 14 jours ouvrables, à compter du jour de l’acceptation du devis par le consommateur.

Pour les formules locatives de DOVAX Gestion commerciale, la résiliation n’entraine pas l’arrêt du paiement, l’utilisateur est donc tenu de régler le solde des échéances restantes conclues dans le contrat ou devis.

Tout contrat résilié aura pour conséquence l’inaccessibilité à l’application le jour suivant la fin de la dernière échéance. Il sera alors impossible d’accéder aux bases de données. Seuls les fichiers générés en au format pdf avec la gestion documentaire pourront être exploités. Cependant, il sera possible de demander à DOVAX de réactiver provisoirement la licence pendant une période d’un mois. Cette réactivation pourra être déclenchée après encaissement d’un montant équivalent à votre dernière échéance augmenté d’un forfait horaire couvrant les frais de réactivation,

Que ce soit pour les contrats annuels ou formules locatives, toute demande de résiliation doit être adressée au commerçant par courrier recommandé 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

 

Article 8 : Commande

La commande du Client exprime l'acceptation des termes du présent contrat par le Client. Elle est communiquée par écrit juste avant l’installation du logiciel par DOVAX. On entend par écrit un courrier sur papier entête de la société passant commande. Les produits DOVAX sont payables au moment de la commande.

DOVAX  peut accorder des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de prix équivalents. Toute commande est ferme et définitive dès confirmation de la commande par le Client.

 
Article 9 : Prix

Le prix des produits DOVAX, ainsi que le taux de la T.V.A., sont ceux en vigueur en France à la date de la commande du Client. Les prix sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés en fonction de l'évolution des taux de TVA en vigueur. Les prix peuvent évoluer en fonction des versions commercialisées et s’entendent pour un poste seulement (ordinateur).

Les frais éventuels d'installation de formation et de maintenance sur site sont stipulés être en sus de nos tarifs et font l’objet d’un devis particulier lorsqu'il y a une demande du Client à ce sujet. Par frais, on entend frais de déplacements et d'hébergement de nos ingénieurs ainsi qu'une facturation au temps passé, calculé sur la base minimale de 2 heures.

 

Article 10 : Paiement et frais

Le paiement des produits DOVAX s’effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte, par prélèvement bancaire. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Tout retard de paiement pourra entrainer immédiatement et sans préavis la désactivation des licences d’utilisation jusqu’à la régularisation de la situation. La période d’inactivation ne pourra faire l’objet de remboursement et continuera à être comptabilisée.

Tout rejet de prélèvement entrainant des frais bancaires seront immédiatement refacturés. Le montant minimum de ces frais s’élève à 20€ par rejet et pourra être revalorisé en fonction de la fluctuation des frais imposés par les banques.

Des frais de gestion administrative pour touts autres modes de règlement que « par prélèvement » pourront être appliqués selon un montant forfaitaire en vigueur.

 

Article 11 : Garantie, service après-vente et assistance

DOVAX  garantit ses produits 1 mois à partir de leur installation et pour les éléments indiqués dans la commande, sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales d'utilisation et conforme aux spécifications indiquées lors de l’achat du produit (notamment concernant le logiciel dédié au produit et la version de celui-ci), contre tout vice de fabrication ou de duplication et qu'ils permettent une utilisation pour l'essentiel conforme aux fonctionnalités décrites dans leur documentation respective.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

·  les logiciels auxquels sont dédiés les produits DOVAX et qui en particulier n'auraient pas été installés, utilisés, conformément à leur documentation et/ou aux instructions techniques.

• le changement de version d’un logiciel auquel est dédié un produit DOVAX.
• les dommages causés par des cas de force majeur tels qu’incendie, explosion, conflits, etc...
• la perte des données liées à une mauvaise utilisation des logiciels ou de l’environnement dont ils dépendent.

DOVAX assure le service après vente et l’assistance technique à condition d’avoir souscrit à un contrat de maintenance et qu’une formation ait été suivie. Dans le cas contraire, seul un accompagnement à l’installation des logiciels pourra éventuellement être assuré à distance sous réserve d’avoir une connexion Internet.

Dans la mesure où un contrat de maintenance a été souscrit pour les licences en acquisition, un crédit temps équivalent au montant du contrat de maintenance divisé par le taux horaire en vigueur de l’éditeur sur 12 mois non cumulable est accordé pour l’ensemble des utilisateurs d’une même entreprise. Sans contrat de maintenance, le taux horaire est porté à 2.5 fois le taux horaire en vigueur facturé dès la première sollicitation.

Pour les licences locatives, un crédit temps sur 12 mois non cumulable est accordé pour l’ensemble des utilisateurs d’une même entreprise selon la formule suivante : Nb Heures = 0,4 x NMF* x (Ln(NU*) x 0,5 + 1).

NMF : Nombre de modules sur lesquels le client a été formé, NU : Nombre d’utilisateurs

Tout dépassement du crédit temps fera l’objet d’une facturation de prestation au taux horaire en vigueur de l’éditeur. Cette facture sera émise le mois suivant le dépassement. La liste des détails des dépassements figurera sur la facture qui sera réglée selon le mode de règlement habituel.

Le décompte du crédit temps est activé dès l’installation et l’activation des licences. Sont comptabilisés, les appels téléphoniques, l’assistance à distance, les demandes et réponses effectuées par mail, courriers, télécopies les problèmes d’environnement, de configuration d’ordinateur dans la mesure où l’application n’est pas en défaut.

Ne seront pas décomptés les échanges faisant l’objet d’une participation financière à l’évolution de l’application, les correctifs et détections de dysfonctionnements des logiciels ou toute sollicitation émise dans le mois suivant une formation.

 

Article 12 : Responsabilité

12.1 En tout état de cause, la responsabilité de DOVAX ne pourra être invoquée qu'en cas de faute lourde ou dolosive.

12.2 Ne peuvent donner lieu à réparation les dommages indirects, c'est-à-dire les préjudices financiers (manque à gagner, augmentation de frais, perturbation du planning, atteinte à la notoriété etc, ...).

12.3 Le Client est seul responsable du contenu et des messages qu'il transmet en utilisant le Logiciel ainsi que des pertes ou dommages matériels pouvant résulter de l'utilisation qu'il fait du Logiciel.

12.4 DOVAX ne peut garantir que (I) le Logiciel répondra aux attentes ou exigences particulières du Client, (II) le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu, sûr ou dépourvu d'erreurs ou (III) que DOVAX pourra corriger les éventuelles erreurs dans le logiciel.

12.5 DOVAX n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation ou la destination du Logiciel qui en est fait par le Client notamment sans que la liste soit exhaustive, toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de la fourniture d'un service ou d'un achat ou d'une vente ou toute autre transaction similaire réalisée par le Client avec un tiers ayant échoué pour quelque raison que ce soit sauf faute lourde ou dolosive imputable à DOVAX.

12.6 De convention expresse, le Client décharge DOVAX de toute obligation de résultat quant aux performances et résultat du Logiciel.

12.7 En aucun cas, DOVAX ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation défectueuse du Logiciel, d'une méconnaissance du Logiciel et/ou de son usage, ou d'une connexion de quelque nature que ce soit à tout autre software ou hardware particulier.

12.8 Toute action mettant en cause la responsabilité de DOVAX doit être initiée au plus tard dans les 3 mois après la date de l'acte dolosif ou fautif impardonnable incriminé. Après cette période, DOVAX est exonérée de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à payer des dommages et intérêts.

12.9 En aucun cas, DOVAX ne peut être tenu pour responsable de la perte des données de l’utilisateur. La réalisation des sauvegardes et la vérification de celles-ci sont à la charge de l’utilisateur qui devra s’assurer de placer une duplication de celles-ci dans un lieu sûre et différent du site de travail.

12.10 Le logiciel DOVAX Gestion commerciale n’étant pas une application de comptabilité analytique un cabinet d’expert comptable bénéficiant de l’agrément fiscal est donc indispensable.

 

Article 13 : Autonomie

Si l'une des conditions des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur, et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

 

Article 14 : Intégralité

Les présentes conditions générales de DOVAX comprennent l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à la fourniture de la licence d'utilisation du Logiciel.

 

 

 

Fait en 2 exemplaires à

Le

 

Signature du client précédé de la mention « Lu et approuvé »